La Commission européenne adresse à la Belgique trois mises en demeure

La Belgique fait l’objet de trois nouvelles mises en demeure de la part de la Commission européenne dans la nouvelle salve de procédures d’infractions dévoilée jeudi par l’exécutif. Elles concernent l’accueil des demandeurs d’asile, la lutte contre les publications terroristes en ligne et l’absence de recours pour des responsables de l’Autorité de protection des données (APD).

Dans la première, la Commission reproche à la Belgique, la Grèce, l’Espagne, la France et le Portugal d’avoir transposé de manière incorrecte certaines dispositions de la directive établissant des normes pour l’accueil des demandeurs d’asile. Ces États membres disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission.

Vingt-deux États membres, dont la Belgique, sont en outre mis en demeure parce qu’ils manquent à des obligations découlant du règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Ce règlement oblige les fournisseurs de services d’hébergement à retirer ces contenus dans un délai d’une heure. Sont visées ici l’obligation de désigner les autorités chargées d’émettre des injonctions de retrait et de notifier leur identité à la Commission, l’obligation de désigner un point de contact, et l’obligation de déterminer le régime des sanctions.

Enfin, dans le dossier de l’Autorité de Protection des Données (APD), la Commission revient sur la levée des mandats, ordonnée par la Chambre le 20 juillet dernier, du directeur général David Stevens et de la directrice du Service de première ligne, Charlotte Dereppe. Ces licenciements ne peuvent faire l’objet d’aucun recours juridictionnel, constate l’exécutif européen. Ce serait une infraction au Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial consacré par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

D’autres procédures d’infraction contre la Belgique poursuivent leur cours, par un avis motivé envoyé par la Commission. C’est le cas d’une procédure pour transposition incorrecte des règles de l’Union relatives à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, et d’une autre sur les travailleurs détachés.

En revanche, la Belgique ne figure plus parmi les États membres inquiétés pour manquements aux règlements visant à empêcher l’apparition d’espèces exotiques envahissantes qui nuisent à la nature, au contraire de six autres pays renvoyés devant la Cour de Justice de l’UE.